S-4.2, r. 5 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence privée pour aînés

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Lors de l’accueil d’une personne âgée, l’exploitant constitue un dossier dans lequel il consigne notamment, les renseignements suivants:

1°  le nom d’une personne à prévenir en cas d’urgence;

2°  les besoins particuliers du résident;

3°  ses problèmes de santé, notamment ses allergies;

4°  le nom de son médecin traitant;

5°  le nom de son pharmacien;

6°  le nom de la personne responsable de son dossier au centre de santé et de services sociaux du territoire où est située sa résidence.

Lorsqu’une personne refuse de fournir un renseignement visé au premier alinéa, l’exploitant doit lui faire signer une déclaration attestant ce fait. Cette déclaration est conservée au dossier.

D. 1168-2006, a. 6.